Urbanisme/Voirie

Le service urbanisme est une compétence de la Communauté de Communes
Sèvre & Loire.

Pour toutes vos démarches d’urbanisme, retrouvez les informations sur le site de la CCSL :

je construis ma maison
j’agrandis une construction existante
je modifie ma façade
je construis une piscine
j’installe une clôture
j’installe un abris de jardin
je souhaite démolir un bâtiment
je construis un garage
je souhaite diviser mon terrain pour construire
je souhaite aménagé mes combles
…

Avant-projet, Construction, Aménagement, Démolition

Avant l’engagement de tous travaux sur son terrain et/ou sa construction, il faut au préalable vérifier si son projet est soumis ou pas au dépôt en Mairie d’une demande d’autorisation d’urbanisme qui prend la forme d’un dossier comportant un formulaire, des pièces graphiques et écrites.

Le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec la réglementation locale d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme) et de s’assurer de la prise en compte par le maître d’ouvrage de certaines normes techniques.

Le régime des autorisations d’urbanisme applicable comporte quatre grandes familles en fonction du ou des type(s) de travaux envisagés :

Déclaration préalable de travaux : maison individuelle et/ou ses annexes, construction, division foncière, clôture,
Permis de construire : construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes, permis de construire “classique”
Permis d’aménager
Permis de démolir

Projet, déposer son dossier : 2 options !

Dématérialiser son dossier de demande

Avec le Guichet Urbanisme, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne :

CU : Certificats d’Urbanisme d’information
CUo : certificat d’Urbanisme opérationnel
DP : Déclaration Préalable
PC : Permis de Construire
PA : Permis d’ Aménager
PD : Permis de Démolir

Les avantages

Dépôt du dossier à tout moment
Plus de papier à imprimer
Suivi en temps réel de la demande
Archivage de l’ensemble des demandes déposées

Accès au guichet unique

Si vous ne souhaitez pas dématérialiser votre dossier, vous pouvez déposer ce dernier en version papier à la Mairie. Attention de bien fournir 3 exemplaires pour une DP, 5 pour un PC. Vos dossiers seront transmis au service urbanisme de la CCSL.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document administratif d’informations qui renseigne en autres sur le régime des taxes et participations applicables, les servitudes d’urbanisme, les modalités de desserte par les réseaux publics, le zonage au Plan Local d’Urbanisme d’un terrain.
Cela permet d’obtenir des informations importantes préalablement à l’achat d’un terrain, à la construction d’une maison individuelle d’habitation ou bien encore de travaux de réhabilitation, d’extension, de surélévation d’une construction.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme (cliquer ici pour télécharger le formulaire – via service-public.fr) :

CU a° dit “certificat d’urbanisme de simple information”
CU b° dit “certificat d’urbanisme opérationnel”

Les demandes sont soit à déposer en ligne sur le Guichet Urbanisme, soit en mairie contre décharge ou bien transmis par courrier recommandé avec accusé réception afin d’obtenir la date précise de réception en Mairie qui est en effet essentielle pour connaître le début du délai d’instruction de la demande.

L’instruction des autorisations d’urbanisme génératrices de taxes d’urbanisme ; les divisions foncières ainsi que les Cu b °est réalisée conjointement par la commune et par la Direction Départementale des Territoires de Loire-Atlantique ‘Division du Vignoble et Grand Lieu ‘ qui contrôle en autres la complétude du dossier au regard du code de l’urbanisme, les consultations extérieures éventuellement requises pour avis et accord (ex :Architecte des bâtiments de France, Communauté de Communes de Vallet en cas de SPANC – Assainissement autonome, E.R.D.F.,…), la conformité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme (modalités de desserte, la destination, les implantations, la hauteur, l’aspect extérieur, le stationnement…).

En fonction du type de projet ou de sa localisation, d’autres pièces peuvent être exigées.

Le service instructeur de l’Etat par l’intermédiaire du service communal de l’urbanisme peut vous notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la fois une majoration/substitution du délai d’instruction et/ou une demande de pièces manquantes/insuffisantes au dépôt du dossier.
Le pétitionnaire dispose à compter de la première présentation du courrier, un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
Les délais d’instruction ne repartent qu’à compter du moment où le dossier est jugé comme complet au regard du courrier adressé. Si le dossier n’est pas complété dans le délai imparti, la demande fait l’objet d’un rejet tacite qui équivaut à un refus pour incomplétude du dossier.

Une commission municipale composée de Mesdames et Messieurs…se réunit à la fréquence environ d’une réunion par mois pour étudier collégialement les demandes et formuler un avis Maire.