Avant-projet, Construction, Aménagement, Démolition

Avant l’engagement de tout travaux sur son terrain et/ou sa construction, il faut au préalable vérifier si son projet est soumis ou pas au dépôt en Mairie d’une demande d’autorisation d’urbanisme qui prend la forme d’un dossier comportant un formulaire, des pièces graphiques et écrites.

Le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec la réglementation locale d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme) et de s’assurer de la prise en compte par le maître d’ouvrage de certaines normes techniques.

Le régime des autorisations d’urbanisme applicable comporte quatre grandes familles en fonction du ou des type(s) de travaux envisagés :

  • Déclaration préalable de travaux : maison individuelle et/ou ses annexes, Construction, Division foncière, Clôture,
  • Permis de construire : Construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes, Permis de construire ‘classique’
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir

Auxquelles, on peut ajouter le document informatif de demande de certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document administratif d’informations qui renseigne en autres sur le régime des taxes et participations applicables, les servitudes d’urbanisme, les modalités de desserte par les réseaux publics, le zonage au Plan Local d’Urbanisme d’un terrain.
Cela permet d’obtenir des informations importantes préalablement à l’achat d’un terrain, à la construction d’une maison individuelle d’habitation ou bien encore de travaux de réhabilitation, d’extension, de surélévation d’une construction.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme (cliquer ici pour télécharger le formulaire – via service-public.fr) :

  •     CU a° dit “certificat d’urbanisme de simple information”
  •     CU b° dit “certificat d’urbanisme opérationnel”

Les demandes sont soit à déposer en mairie directement au service urbanisme contre décharge ou bien transmis par courrier recommandé avec accusé réception afin d’obtenir la date précise de réception en Mairie qui est en effet essentielle pour connaître le début du délai d’instruction de la demande.

L’instruction des autorisations d’urbanisme génératrices de taxes d’urbanisme ; les divisions foncières ainsi que les Cu b °est réalisée conjointement par la commune et par la Direction Départementale des Territoires de Loire-Atlantique ‘Division du Vignoble et Grand Lieu ‘ qui contrôle en autres la complétude du dossier au regard du code de l’urbanisme, les consultations extérieures éventuellement requises pour avis et accord (ex :Architecte des bâtiments de France, Communauté de Communes de Vallet en cas de SPANC – Assainissement autonome, E.R.D.F.,…), la conformité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme (modalités de desserte, la destination, les implantations, la hauteur, l’aspect extérieur, le stationnement…).

En fonction du type de projet ou de sa localisation, d’autres pièces peuvent être exigées.
Le service instructeur de l’Etat par l’intermédiaire du service communal de l’urbanisme peut vous notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la fois une majoration/substitution du délai d’instruction et/ou une demande de pièces manquantes/insuffisantes au dépôt du dossier.
Le pétitionnaire dispose à compter de la première présentation du courrier, un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
Les délais d’instruction ne repartent qu’à compter du moment où le dossier est jugé comme complet au regard du courrier adressé. Si le dossier n’est pas complété dans le délai imparti, la demande fait l’objet d’un rejet tacite qui équivaut à un refus pour incomplétude du dossier.

Une commission municipale composée de Mesdames et Messieurs…se réunit à la fréquence environ d’une réunion par mois pour étudier collégialement les demandes et formuler un avis Maire.


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Liens des sites externes :
Urbanisme, actualité, formulaire et service en ligne sur service-public.fr
déclaration ouverture de chantier sur mon.service-public.fr
Légifrance (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement…)
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE/URBANISME

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