PLU – Enquête publique relative à la révision allégée du PLU de La Chapelle-Heulin

Enquête publique relative à la révision allégée du PLU La Chapelle-Heulin

Rappel de la procédure 

Par délibération du 12 février 2020, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de La Chapelle-Heulin. 

Le dossier a été mis à disposition du public du mardi 01 décembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 accompagné d’un registre de concertation. 

Le bilan de la mise à disposition du public a été présenté en Conseil Municipal puis en Conseil Communautaire qui a arrêté le projet de révision allégée. 

Le projet de révision allégée a ensuite été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (services de l’État, chambres consulaires…), à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l’autorité environnementale

Aujourd’hui, il est temps d’organiser une enquête publique pour recueillir l’avis de la population. 

Objet de la révision allégée 

La révision allégée doit permettre de prendre en compte et d’intégrer dans le PLU deux projets à vocation agricole qui nécessitent une réduction de la zone Av (inconstructible) au profit de la zone A afin de permettre :

  • La création d’un bâtiment de stockage pour une CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole),
  • L’extension d’un bâtiment existant, destinée à l’installation d’un exploitant agricole sur le territoire.

Modalités de l’enquête publique

L’enquête publique relative révision allégée n°2 du PLU de la commune de La Chapelle-Heulin se déroulera du mercredi 9 juin à 9h00 au vendredi 9 juillet à 17h.

Où consulter le dossier d’enquête publique ? 

  • A la mairie de La Chapelle-Heulin aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie 
  • Sur le site Internet de la Communauté de communes Sèvre et Loire à l’adresse suivante : https://urbanisme.cc-sevreloire.fr/rubrique/procedures-en-cours/

Comment donner son avis sur le dossier ? 

  • En consignant ses observations sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie de La Chapelle-Heulin
  • En adressant un courrier au commissaire enquêteur à la mairie de La Chapelle-Heulin (27 rue Aristide Briand, 44330 La Chapelle-Heulin)
  • En envoyant un courriel à l’adresse suivante PLU@cc-sevreloire.fr (dans ce cas, noter en objet du courriel « Observations PLU La Chapelle-Heulin pour commissaire enquêteur »).

Quand prendre contact avec le Commissaire Enquêteur ? 

Monsieur Jean-François METAYER se tiendra à la disposition du public à la mairie de La Chapelle-Heulin ou par téléphone (en appelant le numéro suivant : 02 40 06 74 05 ) : 

  • le mercredi 9 juin 2021 de 9h00 à 12h ;
  • le samedi 12 juin de 10h à 12h (pas de permanence téléphonique) ;
  • le mercredi 23 juin de 14h à 17h ; 
  • le lundi 28 juin de 17h à 19h ; 
  • le vendredi 9 juillet de 14h à 17h ; 

Compte tenu du contexte sanitaire dans lequel la présente mise à disposition du public est organisée, des modalités particulières d’information et de participation du public sont définies :

  • Le port du masque (ou visière de protection) est obligatoire pour la consultation du dossier et du registre ;
  • Les mesures et gestes barrières sont à respecter (distance minimale d’un mètre, lavage de mains…) ;
  • Chacun est invité à privilégier l’utilisation numérique des modes d’information et de participation définis.

Où se renseigner à l’issue de l’enquête publique ? 

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la CCSL ainsi qu’à la mairie de La Chapelle-Heulin, et sur le site internet de la CCSL à l’adresse suivante : https://urbanisme.cc-sevreloire.fr/rubrique/procedures-en-cours/ et ce pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Enfin, à l’issue de la procédure, le Conseil Communautaire approuvera le dossier en prenant en compte les remarques éventuellement formulées par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, par les Personnes Publiques Associées lors de la réunion d’examen conjoint, par la population lors de l’enquête publique ou par le commissaire-enquêteur dans son rapport.

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? 

Le PLU remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement. 

Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’urbanisme. 

Pour plus d’informations, retrouvez les deux newsletters de la CCSL au sujet du PLU et du PLUi.

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